Communiqué du Ministère de la Justice et des Droits de l’homme

Dans une déclaration à la presse, en date du vendredi 11 janvier 2018, Monsieur OULAT Privat, Député de la Circonscription de Duékoué, Vice président de lAssemblé Nationale, sest prononcé, au nom du Bureau de lAssemblée Nationale, sur la procédure pénale engagée contre Monsieur EHOUO Jacques, Député de la Circonscription du Plateau.

Dans sa déclaration, Monsieur OULAT Privat a cru devoir faire un rappel sur l’existence de trois pouvoirs dont le pouvoir législatif, qui agirait directement au nom du Peuple de Côte dIvoire, et non par procuration,

Il a en outre indiqué quaudelà des budgets importants dont la Côte dIvoire sest dotée, il était nettement mieux davoir une justice outillée, qui réponde véritablement aux aspirations du peuple.

Soutenant que les Députés qui ont voté les dispositions légales discutées connaissaient, mieux que quiconque, lesprit et la lettre des différents articles de la Constitution, il a demandé darrêter den faire des interprétations inutiles.

La déclaration de Monsieur le Député OULAT Privat appelle les observations suivantes :

1Les parlementaires tiennent leur pouvoir de représentation nationale de la Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016, dont larticle 143 dispose que « la justice est rendue sur toute létendue du territoire national, au nom du peuple ivoirien, par la Cour Suprême, la Cour des Comptes, les cours dAppels, les Tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs et les Chambres Régionales des Comptes »,

Il en résulte que, relativement au pouvoir judiciaire, agir au nom du Peuple nest pas lapanage du seul pouvoir législatif.

2Le fait pour un Député, représentant de la Nation, de sautoriser à jeter le discrédit sur un autre pouvoir constitutionnel est inacceptable et ne saurait être toléré, surtout lorsque les animateurs du pouvoir judiciaire ne font quappliquer les lois de la République, conformément à la Constitution.

Cest le lieu de rappeler quen vertu de larticle 140 alinéa 2 de la Constitution, « le Magistrat est protégé contre toutes formes dingérence, de pression, dintervention ou de menace ayant pour effet de nuire à laccomplissement de sa mission ».

Il convient, en conséquence, dappeler les uns et les autres, fussentils parlementaires, au respect de lindépendance du pouvoir judiciaire, indépendance consacrée de façon non équivoque par la Constitution.

3La Constitution, qui prévoit les pouvoirs et organise les rapports entre eux, sépare très clairement la fonction dédiction de la loi de celle de son application, en confiant chacune de ces fonctions à des pouvoirs distincts.

Au demeurant, être Député d‘une législature ne signifie pas qu’on a voté toutes les lois de la République, et quon en connaît, mieux que quiconque, lesprit et la lettre.

Par ailleurs, sagissant des dispositions prévues par la Constitution, notamment larticle 92, il convient de rappeler quelles ont été adoptées par référendum par le peuple de Côte dIvoire, et non par le pouvoir législatif.

Linterprétation de ces dispositions relève en conséquence de la compétence du Conseil Constitutionnel, prévu par la Constitution comme « organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ». Cette interprétation ne relève donc pas du Parlement.

Au total, la séparation des pouvoirs voulue par le peuple ivoirien et gravée dans le marbre de la Constitution, a un sens que tous, à quelque niveau que lon se situe, devraient se garder de dévoyer par des déclarations ou comportements inappropriés.

Fait à Abidjan le 13 janvier 2019

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme

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