CPI- Détention Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Me Altit « aucune circonstance ne justifie le maintien en détention d’une personne acquittée »

L’acquittement de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo et son ministre de la jeunesse Charles Blé Goudé, prononcé le 15 janvier dernier par la Chambre de première instance de la CPI, constitue l’objet de l’audience de ce vendredi 1er février. La défense demande que la Chambre d’Appel confirme cette décision sans aucune autre condition.

Acquittement ou libération conditionnelle. Le débat se poursuit à la Cour Pénale Internationale (CPI), ce vendredi 1er février. L’accusation demande à la Chambre d’Appel d’examiner la libération sous conditions, qu’elle a formulée, depuis la décision de la Chambre de Première Instance, d’acquitter Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Chose que récuse la défense des coaccusés qui souhaite la confirmation de l’acquittement. Selon les conseils de Laurent Gbagbo et Blé Goudé, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie le maintien de leur client en détention encore moins, une libération sous conditions.

Selon Mme Brady, collaboratrice de Fatou Bensouda, qui s’exprimait au nom du bureau du Procureur, « Si vous n’êtes pas convaincus par nos arguments, la chambre devrait déterminer l’existence de la circonstance exceptionnelle pour que les accusés puissent recouvrer la liberté sous conditions » est-elle intervenue.

Mais pour la défense, pas question de liberté sous conditions. Me Emmanuel Altit et ses collaborateurs demandent à la Chambre d’Appel de confirmer purement et simplement la décision de la Chambre de Première Instance car selon eux, il n’existe aucune jurisprudence qui permet de maintenir des acquittés en détention.

« Dans le statut de Rome, il n’est pas prévu, il n’est pas pensé, il n’est pas conçu la limitation de liberté d’une personne acquittée … Elle n’est pas conforme à l’esprit du statut de Rome. Il n’y aucune circonstance qui justifie le maintien en détention d’une personne acquittée… Le maintien en liberté d’une personne acquittée est incompatible avec la jurisprudence du droit international… », a tenté de démontrer Maître Altit l’avocat de Laurent Gbagbo. Et d’ajouter que « s’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles, il n’y a qu’une seule issue, c’est la mise en liberté immédiate. Il faut donc examiner les circonstances exceptionnelles avant d’aborder la question de la liberté conditionnelle… Pour nous, il n’existe jusqu’ici aucune approche légale d’une quelconque circonstance exceptionnelle. »

Me Knoops, l’avocat de Charles Blé Goudé va dans le même sens. Dans son plaidoyer, il a indiqué que la décision de libération totale est irréversible.

« Il n’y a pas de base juridique pour imposer des conditions à des personnes acquittées. Il n’y a aucun système dans le monde qui permet à des personnes acquittées d’être maintenues en prison. Il n’y a aucun système dans le monde, aucune référence, aucun manuel, aucuns travaux préparatoires, rien. Il n’y a aucune disposition qui rappelle l’article 83 13 petit C. Ça n’existe pas et c’est incompréhensible. Des personnes acquittées doivent être libres et cela c’est irréversible » a-t-il ajouté.

Les échanges ont été donc très directs dans cette mi-journée de ce vendredi. Il s’agit pour les juges de décider de la libération totale ou sous condition de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Pour l’heure, la Chambre d’Appel écoute les différentes plaidoiries. 

Éric Coulibaly

Poleafrique.info

 

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