Respect de la légalité- L’ordonnance signée, Juriste : « c’est conforme à la Constitution », un député : « le Président a 1 mois pour saisir le parlement »

A peine signée que l’ordonnance qui permet à 800 personnalités politiques qui étaient embastillées pour des actes liés à la crise postélectorale de 2010, est sujette à débat sur sa conformité constitutionnelle.

PôleAfrique.info a donné la parole à un Haut Magistrat pour expliciter ce corpus juridique et l’homme de Droit est sans ambages : « C’est donc conforme » aux dispositions constitutionnelles, soutient-il.

« L’ordonnance entre en vigueur immédiatement, après sa promulgation. Comme l’ordonnance de ce jour (6 août) a été promulguée, l’ordonnance est entrée en vigueur. Dans les jours qui viennent le Président de la République va présenter un projet de  loi de ratification de l’ordonnance au parlement. Ce projet est déposé à la date fixée par la loi d’habilitation » poursuit-il son explication.

Toutefois, fait-il savoir, « Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire (inférieure à la loi). Si le parlement rejette, l’ordonnance n’est pas ratifiée et  est caduque. Si le parlement adopte le texte, l’ordonnance acquiert force de loi. L’amnistie est du domaine de la loi » précise le Magistrat sous couvert d’anonymat.

Selon un député joint par PôleAfrique.info,  « 1 an c’est la validité d’une ordonnance pour passer à l’Assemblée nationale sinon il devient invalide » fait-il savoir.

Sur la « Procédure d’adoption d’une ordonnance », il ramène les débatteurs à la Constitution. Ainsi, l’article 106 prescrit que « Le Président de la République peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement, par une loi, l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis éventuel du Conseil constitutionnel. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. »

« A l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

Le parlement prend une loi d’habilitation qui permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi par Ordonnance » prévoit la Constitution.

L’article 72 précise toutefois que « Les projets de loi et d’ordonnances peuvent être soumis, par le Président de la République, au Conseil constitutionnel, pour avis, avant d’être examinés en Conseil des ministres. »

Alassane Ouattara s’est donc servi d’un levier constitutionnel pour ramener la joie au cœur des ivoiriens avec l’élargissement de 800 prisonniers par une ordonnance signée ce lundi 6 août dernier. Il n’a donc pas, contrairement à ce que certaines langues tentent de faire croire, « fait un petit arrangement avec les textes ».

Adam’s Régis SOUAGA

Source : rédaction PôleAfrique.info

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